{"id":3249,"date":"2024-09-11T20:21:38","date_gmt":"2024-09-11T16:21:38","guid":{"rendered":"https:\/\/az-clim.com\/?page_id=3249"},"modified":"2026-10-19T10:36:50","modified_gmt":"2026-10-19T06:36:50","slug":"c-g-v-s","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/az-clim.com\/index.php\/c-g-v-s\/","title":{"rendered":"C.G.V.S"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3249\" class=\"elementor elementor-3249\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f9a36cf e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"f9a36cf\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4e07663 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"4e07663\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de services<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-aae2fb8 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"aae2fb8\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7470519 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"7470519\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Les pr\u00e9sentes <strong>conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> (CGV) r\u00e9gissent l\u2019activit\u00e9 commerciale d\u2019<strong>AZ CLIM<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros. Son si\u00e8ge social se trouve au 168b chemin Ramassamy Samna, 97490 Sainte-Clotilde (La R\u00e9union). Son num\u00e9ro SIRET est le 933 061 335 00024 (RCS Saint-Denis de La R\u00e9union).<\/p><p>Pour toute question, vous pouvez nous joindre au 0692 55 53 54, par e-mail \u00e0 contact@az-clim.com ou via notre <a href=\"\/index.php\/contact\/\">page contact<\/a>.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 1 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2><p>Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat. En cons\u00e9quence, l\u2019acheteur d\u00e9clare les avoir lues et les accepter sans r\u00e9serve. Par ailleurs, toute condition particuli\u00e8re doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 2 \u2013 \u00c9tudes, propositions et devis<\/h2><p>Les devis, plans, sch\u00e9mas et autres documents que nous remettons avec nos propositions de prix restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Le client ne peut donc ni les utiliser, ni les communiquer, ni les reproduire, ni les ex\u00e9cuter, m\u00eame en partie, sans notre accord \u00e9crit. De plus, s\u2019il ne nous confie pas la commande, il doit nous les rendre sur simple demande.<\/p><p>Sous r\u00e9serve de l\u2019article 3, nos devis restent valables 1 mois. Toutefois, nous les \u00e9mettons sous r\u00e9serve que nos fournisseurs ne modifient ni leurs mat\u00e9riels ni leurs prix. Si c\u2019est le cas, nous annulons le premier devis d\u00e8s que nous l\u2019apprenons, puis nous le rempla\u00e7ons par un nouveau.<\/p><p>Pour les devis de maintenance et de r\u00e9paration, le montant factur\u00e9 peut \u00e9voluer. En effet, notre technicien peut d\u00e9couvrir pendant l\u2019intervention d\u2019autres pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, non d\u00e9crites au devis.<\/p><p>Enfin, lorsque le client accepte un devis ou un march\u00e9 accompagn\u00e9 de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ce document forme un contrat de vente ferme.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 3 \u2013 Lettre de confirmation<\/h2><p>Le contrat de vente devient parfait au moment o\u00f9 notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9met une lettre de confirmation (accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette lettre pr\u00e9cise les conditions particuli\u00e8res accord\u00e9es \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 4 \u2013 D\u00e9lais<\/h2><p><strong>4.1.<\/strong> Pour les ventes sans installation, nous indiquons les d\u00e9lais de livraison \u00e0 titre indicatif. Pour les ventes avec installation, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution restent \u00e0 discuter. Ils d\u00e9pendent notamment du planning du chantier et de la date de r\u00e9ception de certains mat\u00e9riaux ou mat\u00e9riels.<\/p><p><strong>4.2.<\/strong> Notre soci\u00e9t\u00e9 garantit ses d\u00e9lais d\u00e8s qu\u2019elle peut commencer les travaux. Cela suppose deux conditions : d\u2019abord, les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux installations doivent \u00eatre pr\u00eats, conform\u00e9ment aux plans remis. Ensuite, le d\u00e9lai normal de pr\u00e9paration doit avoir pris fin.<\/p><p><strong>4.3.<\/strong> Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou son repr\u00e9sentant ne peut pas nous demander de travaux suppl\u00e9mentaires sans ordre de service. \u00c0 d\u00e9faut, la demande doit figurer au proc\u00e8s-verbal d\u2019une r\u00e9union de chantier.<\/p><p><strong>4.4.<\/strong> Notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 dans les cas suivants :<\/p><ul><li>le calendrier des travaux change pour une raison ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9 ;<\/li><li>d\u2019autres corps d\u2019\u00e9tat ou des travaux suppl\u00e9mentaires retardent notre intervention ;<\/li><li>le client ne respecte pas les conditions de paiement ;<\/li><li>un cas de force majeure survient : guerre, gr\u00e8ve chez nous ou chez nos fournisseurs, lock-out, emp\u00eachement de transport, intemp\u00e9ries, incendie ou vol de tout ou partie du mat\u00e9riel ;<\/li><li>toute autre raison non imputable \u00e0 notre entreprise.<\/li><\/ul><p><strong>4.5.<\/strong> Dans tous les cas, nous informons par \u00e9crit le client ou son mandataire des motifs que nous invoquons pour d\u00e9gager notre responsabilit\u00e9. Nous le faisons d\u00e8s que nous en avons connaissance.<\/p><p><strong>4.6.<\/strong> Par ailleurs, si les travaux s\u2019arr\u00eatent du fait du client ou \u00e0 sa demande, ind\u00e9pendamment de notre volont\u00e9, notre soci\u00e9t\u00e9 peut demander une indemnit\u00e9.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 5 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux<\/h2><p><strong>5.1.<\/strong> Le client met gratuitement \u00e0 notre disposition :<\/p><ul><li>un local fermant \u00e0 cl\u00e9, pour abriter les v\u00eatements et l\u2019outillage du personnel et stocker le mat\u00e9riel et les marchandises ;<\/li><li>un emplacement suffisant pour le fa\u00e7onnage, le montage et le stockage.<\/li><\/ul><p><strong>5.2.<\/strong> Sauf mention contraire au devis, le client prend en charge les travaux et prestations suivants :<\/p><ul><li>a) les fournitures de combustibles, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de fluides de fonctionnement, y compris pour les essais ;<\/li><li>b) les travaux d\u2019isolation thermique n\u00e9cessaires au respect des coefficients de d\u00e9perdition pr\u00e9vus au devis descriptif ;<\/li><li>c) l\u2019isolation phonique et thermique des locaux techniques ;<\/li><li>d) l\u2019amen\u00e9e d\u2019une eau de qualit\u00e9 compatible avec la bonne conservation de l\u2019installation, avec un d\u00e9bit et une pression suffisants ;<\/li><li>e) l\u2019amen\u00e9e du gaz aux points d\u2019utilisation, avec un d\u00e9bit et une pression suffisants ;<\/li><li>f) l\u2019amen\u00e9e du courant \u00e9lectrique aux points pr\u00e9vus au devis descriptif (tension, intensit\u00e9, phases, neutre et terre), ainsi que l\u2019\u00e9clairage des locaux ;<\/li><li>g) l\u2019\u00e9vacuation des eaux, des vidanges et des trop-pleins ;<\/li><li>h) la conduite et l\u2019entretien de l\u2019installation apr\u00e8s sa r\u00e9ception ;<\/li><li>i) les essais autres que ceux pr\u00e9vus au devis ;<\/li><li>j) les travaux des autres corps d\u2019\u00e9tat : ma\u00e7onnerie, terrassement, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des percements de toiture, peinture, menuiserie, carrelage, etc. ;<\/li><li>k) les autres travaux absents de l\u2019offre et rendus n\u00e9cessaires par des causes impr\u00e9visibles.<\/li><\/ul><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">5.3. Branchements et protection des moteurs<\/h3><p>Nous recommandons \u00e0 nos clients de veiller tout particuli\u00e8rement aux branchements et \u00e0 la protection des moteurs. Sauf convention particuli\u00e8re, il appartient donc au client de pr\u00e9voir des contacteurs-disjoncteurs efficaces. Cette r\u00e8gle vaut quels que soient la tension d\u2019alimentation et le nombre de vitesses des extracteurs. Si besoin, nous remettons au client les sch\u00e9mas de branchement n\u00e9cessaires. En revanche, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les incidents li\u00e9s au non-respect de ces recommandations.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 6 \u2013 R\u00e9ception des travaux<\/h2><p>La r\u00e9ception a lieu en une seule fois : elle ne comporte donc pas de phase provisoire puis d\u00e9finitive. Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut la prononcer avec ou sans r\u00e9serve. Sa date marque le point de d\u00e9part des garanties pr\u00e9vues aux articles 1792 et suivants du Code civil, lorsqu\u2019elles s\u2019appliquent.<\/p><p>De plus, la r\u00e9ception a toujours lieu par corps d\u2019\u00e9tat, quel que soit l\u2019avancement des travaux des autres corps d\u2019\u00e9tat. Elle doit aussi rester partielle lorsque les travaux comportent plusieurs tranches ou portent sur des ouvrages distincts.<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">Demande et visite de r\u00e9ception<\/h3><p>Nous demandons nous-m\u00eames la r\u00e9ception. Pour cela, nous indiquons au client, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, la date \u00e0 partir de laquelle les ouvrages peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception. Si le client ne refuse pas la r\u00e9ception, cette date devient la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux. Nous remettons aussi au client les renseignements utiles au bon fonctionnement de l\u2019installation.<\/p><p>Tant que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage n\u2019a ni prononc\u00e9 la r\u00e9ception ni sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal, il ne peut pas utiliser l\u2019installation sans notre accord \u00e9crit.<\/p><p>Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage communique la date de la visite de r\u00e9ception dans les 15 jours suivant notre demande. Ensuite, cette visite ne peut pas avoir lieu plus de 20 jours apr\u00e8s la date que nous avons indiqu\u00e9e. Si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ne respecte pas ces deux r\u00e8gles, et sauf accord entre les parties, la r\u00e9ception devient acquise 20 jours apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e dans notre demande.<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">Proc\u00e8s-verbal et prise de possession<\/h3><p>\u00c0 l\u2019issue de la visite, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage prend sa d\u00e9cision : r\u00e9ception avec r\u00e9serves, r\u00e9ception sans r\u00e9serve ou refus de r\u00e9ception. Les parties signent alors imm\u00e9diatement sur place un proc\u00e8s-verbal, dont nous recevons un exemplaire. Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage entre en possession des ouvrages d\u00e8s la r\u00e9ception. Enfin, s\u2019il utilise les installations ou occupe les locaux sans avoir prononc\u00e9 la r\u00e9ception, on consid\u00e8re la r\u00e9ception comme prononc\u00e9e sans r\u00e9serve.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 7 \u2013 Entretien du mat\u00e9riel<\/h2><p>Que la vente comprenne ou non l\u2019installation, l\u2019utilisateur doit entretenir le mat\u00e9riel conform\u00e9ment aux notices remises. Cet entretien reste \u00e0 sa charge. Pour vous simplifier la t\u00e2che, nous proposons d\u2019ailleurs des <a href=\"\/index.php\/contract-de-maintenance\/\">contrats de maintenance<\/a>.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 8 \u2013 Conditions de prix<\/h2><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">8.1. Vente sans installation<\/h3><p>Les prix figurant sur nos documents restent indicatifs. Nous les facturons donc au tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf pr\u00e9cision contraire, nos prix s\u2019entendent d\u00e9part entrep\u00f4t. Ainsi, ils ne comprennent ni l\u2019emballage, ni le transport, ni la mise \u00e0 disposition, ni les autres prestations annexes.<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">8.2. Vente avec installation<\/h3><p>Nos prix reposent sur les conditions \u00e9conomiques en vigueur \u00e0 la date de l\u2019offre. Nous pouvons les r\u00e9viser si ces conditions changent, selon la formule jointe \u00e0 l\u2019offre. De plus, le prix remis vaut pour une installation r\u00e9alis\u00e9e sans interruption. Si le client demande une interruption, nous facturons les frais correspondants en suppl\u00e9ment.<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">8.3. Prestations de services, interventions et d\u00e9pannages urgents<\/h3><p>Pour ces prestations, nous facturons les frais de d\u00e9placement, la main-d\u2019\u0153uvre et les fournitures au tarif en vigueur le jour de l\u2019intervention.<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">8.4. Acompte<\/h3><p>Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une vente avec ou sans installation ou d\u2019une prestation de service, l\u2019acqu\u00e9reur verse un acompte d\u00e8s r\u00e9ception de notre lettre de confirmation. Son montant d\u00e9pend du chantier : nous l\u2019indiquons sur chaque devis.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 9 \u2013 Transports<\/h2><p>Selon nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le mat\u00e9riel voyage aux risques et p\u00e9rils du destinataire, quels que soient le mode de transport et les modalit\u00e9s de paiement du transport (franco ou port d\u00fb). Par ailleurs, le destinataire prend en charge la r\u00e9ception et le d\u00e9chargement.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 10 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (hors march\u00e9s publics)<\/h2><p><strong>10.1.<\/strong> Nous restons propri\u00e9taires du mat\u00e9riel livr\u00e9 jusqu\u2019au paiement complet du prix. Si le client paie en monnaie scripturale (ch\u00e8que, virement, etc.), le paiement devient d\u00e9finitif \u00e0 l\u2019encaissement des sommes. Jusque-l\u00e0, l\u2019acqu\u00e9reur assure \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils la conservation, l\u2019entretien et l\u2019utilisation du mat\u00e9riel.<\/p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 12 mai 1980, nous pouvons donc revendiquer le mat\u00e9riel livr\u00e9, m\u00eame aupr\u00e8s des tiers. Cette revendication s\u2019exerce de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p><p>Jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur conserve en bon \u00e9tat les codes d\u2019identification que nous apposons sur les marchandises. De m\u00eame, il laisse en place les marques qui informent les tiers de notre droit de propri\u00e9t\u00e9. Enfin, conform\u00e9ment aux textes en vigueur, l\u2019acqu\u00e9reur inscrit le bien sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur une ligne distincte de son bilan.<\/p><p><strong>10.2. Risques.<\/strong> Toutefois, l\u2019acqu\u00e9reur supporte les risques d\u00e8s que le mat\u00e9riel quitte d\u00e9finitivement notre entrep\u00f4t.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 11 \u2013 Paiement du prix<\/h2><p>Le client r\u00e8gle nos factures sans d\u00e9lai, \u00e0 la date de facturation, sauf accord particulier que nous avons sign\u00e9. S\u2019il suspend les travaux, les sommes dues deviennent imm\u00e9diatement exigibles, sans pr\u00e9judice des indemnit\u00e9s dues pour arr\u00eat de chantier.<\/p><p>En cas de litige pendant l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la liquidation du march\u00e9, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage r\u00e8gle sans attendre la partie qu\u2019il ne conteste pas. Il n\u2019attend donc pas d\u2019accord amiable ni de d\u00e9cision de justice sur ce litige.<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">Retard de paiement<\/h3><p>Toute somme impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance produit de plein droit des int\u00e9r\u00eats. Leur taux correspond au taux d\u2019escompte de la Banque de France au moment de la facture, major\u00e9 de 2 %. De plus, nous pouvons augmenter de 10 % le montant d\u2019une facture impay\u00e9e, avec un minimum de 40 \u20ac, en plus de ces int\u00e9r\u00eats de retard. En cas de prorogation des traites, les frais et int\u00e9r\u00eats qui en r\u00e9sultent restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p><p>Par ailleurs, si la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur se d\u00e9grade, nous pouvons exiger les garanties que nous jugeons utiles, m\u00eame apr\u00e8s une exp\u00e9dition partielle. Si l\u2019acheteur refuse, nous pouvons annuler tout ou partie du march\u00e9. Enfin, nous n\u2019accordons aucun escompte pour paiement anticip\u00e9.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 12 \u2013 Garanties<\/h2><p>Dans le cadre de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, notre garantie d\u00e9coule des articles 1625 et suivants du Code civil. Elle comporte cependant les limites suivantes. Pour le mat\u00e9riel, elle dure 1 an \u00e0 compter de la mise en service. Elle couvre le remplacement des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses. En revanche, les frais de d\u00e9pose, de transport et de repose restent \u00e0 la charge du client. Pour le mat\u00e9riel \u00e9lectrique, nous appliquons la garantie du constructeur.<\/p><p>Dans tous les cas, la garantie joue uniquement si l\u2019appareil a fonctionn\u00e9 dans des conditions normales d\u2019utilisation et d\u2019entretien, conform\u00e9ment \u00e0 nos notices techniques. Elle ne s\u2019applique pas lorsque le client fournit lui-m\u00eame le mat\u00e9riel que nous montons et mettons en service. Enfin, pour le mat\u00e9riel d\u2019occasion, reconditionn\u00e9 ou d\u00e9class\u00e9, la garantie dure 3 mois.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 13 \u2013 Limites de garantie<\/h2><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">Exclusions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3><ul><li>a) Toute intervention d\u2019un tiers sur l\u2019installation annule d\u00e9finitivement la garantie.<\/li><li>b) La protection des lignes \u00e9lectriques et de la mise \u00e0 la terre rel\u00e8ve de l\u2019usager ou de son pr\u00e9pos\u00e9. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions utiles. Le vendeur ne garantit jamais ces lignes.<\/li><li>c) Le vendeur exclut toute garantie et toute responsabilit\u00e9 en cas de variation de tension ou d\u2019intensit\u00e9 du courant qui perturbe le fonctionnement normal de l\u2019installation. Dans ce cas, le client ne peut pas rechercher la responsabilit\u00e9 du vendeur, ni pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au mat\u00e9riel et \u00e0 l\u2019installation, ni pour les marchandises avari\u00e9es.<\/li><li>d) Si l\u2019acheteur n\u2019accepte pas l\u2019installation ou la juge non conforme aux garanties et conditions pr\u00e9vues, il le notifie par lettre recommand\u00e9e dans les trois jours.<\/li><li>e) Si l\u2019acheteur, pour des raisons personnelles, n\u2019utilise pas le mat\u00e9riel ou n\u2019en prend pas possession d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition, le d\u00e9lai de garantie reste inchang\u00e9.<\/li><li>f) La garantie exclut l\u2019usure normale du mat\u00e9riel et les d\u00e9t\u00e9riorations dues \u00e0 la n\u00e9gligence ou au d\u00e9faut d\u2019entretien de l\u2019acheteur.<\/li><li>g) La r\u00e9paration ou le remplacement de pi\u00e8ces pendant la garantie ne prolonge pas sa dur\u00e9e initiale.<\/li><\/ul><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">Incidents et mauvaise utilisation<\/h3><p>h) Le client pr\u00e9vient aussit\u00f4t le vendeur, par lettre recommand\u00e9e, de tout accident ou incident de fonctionnement de l\u2019installation sous garantie. La garantie ne s\u2019applique pas en cas de panne ou d\u2019avarie due \u00e0 un manque de surveillance, de soins ou d\u2019entretien. Elle ne joue pas non plus en cas d\u2019emploi abusif ou de mauvaise utilisation. Cela vise par exemple la surcharge de l\u2019installation, un manque de courant, une mauvaise alimentation, une tension anormale, l\u2019avarie de lignes, cordons ou conducteurs, ou la fusion d\u2019un coupe-circuit. Enfin, elle cesse en cas d\u2019intervention d\u2019un tiers sur l\u2019installation.<\/p><p>Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1641 du Code civil, et conform\u00e9ment \u00e0 son article 1643, cette garantie conventionnelle exclut les accidents de personnes ou de biens, les incendies, la privation de jouissance et la cessation de service. Ces exclusions valent m\u00eame si les dommages r\u00e9sultent d\u2019un vice de construction, de conception, de mati\u00e8re ou du fluide r\u00e9frig\u00e9rant. De m\u00eame, elle exclut toute indemnit\u00e9, quelle qu\u2019en soit la nature, notamment pour la conservation des denr\u00e9es ou marchandises entrepos\u00e9es. En effet, ces risques incombent exclusivement \u00e0 l\u2019acheteur. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures conservatoires utiles et de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat de ses produits, dont il garde la charge.<\/p><p>Sauf engagement contraire, la garantie exclut formellement les appareils d\u2019occasion, les r\u00e9parations ainsi que les travaux d\u2019entretien ou de r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale. Par ailleurs, si le client ne paie pas une \u00e9ch\u00e9ance, nous suspendons la garantie de plein droit jusqu\u2019\u00e0 la reprise des paiements normaux. Cette suspension ne prolonge pas la dur\u00e9e de la garantie.<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">Installations frigorifiques sur v\u00e9hicule<\/h3><p>Pour une installation frigorifique sur v\u00e9hicule automobile, des conditions particuli\u00e8res s\u2019appliquent. Sauf stipulation contraire, nous garantissons le fonctionnement de l\u2019installation six mois et le moteur thermique trois mois. Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la mise en route, qui vaut r\u00e9ception d\u00e9finitive. \u00c0 cette date, on consid\u00e8re donc le fonctionnement comme satisfaisant. Cette garantie se limite \u00e0 l\u2019\u00e9change ou \u00e0 la r\u00e9paration gratuite des pi\u00e8ces que le vendeur reconna\u00eet d\u00e9fectueuses. Toutefois, elle exclut l\u2019usure normale, les d\u00e9t\u00e9riorations dues \u00e0 la n\u00e9gligence ou au d\u00e9faut d\u2019entretien, ainsi que les pi\u00e8ces \u00e0 usure rapide (bougies, vis platin\u00e9es, courroies, etc.).<\/p><h3 style=\"color:#085677;font-size:17px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:22px 0 8px\">Vices cach\u00e9s<\/h3><p>i) L\u2019acheteur peut opposer au vendeur l\u2019article 1645 du Code civil uniquement s\u2019il prouve personnellement sa mauvaise foi. Une simple inhabilet\u00e9 ou l\u2019ignorance d\u2019un vice cach\u00e9 ne suffit pas \u00e0 l\u2019\u00e9tablir.<\/p><p>j) Enfin, la garantie exclut les appareils d\u2019occasion, les r\u00e9parations et les travaux d\u2019entretien ou de r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 14 \u2013 Modifications apport\u00e9es au mat\u00e9riel<\/h2><p>Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 si l\u2019acqu\u00e9reur modifie le mat\u00e9riel. S\u2019il le modifie sur le plan technique, il doit respecter les droits, brevetables ou non, que nous d\u00e9tenons ou que d\u00e9tient un tiers. De m\u00eame, si l\u2019acqu\u00e9reur nous demande une modification technique, il fait son affaire des droits des tiers sur le proc\u00e9d\u00e9 concern\u00e9. Dans ce cas, aucune action en justice ne peut engager notre responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s<\/h2><p>Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences d\u2019une mauvaise conduite ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien de l\u2019installation par le client, ses pr\u00e9pos\u00e9s ou ses mandataires. Cela vaut notamment en cas de non-respect de nos instructions sp\u00e9ciales. De plus, notre responsabilit\u00e9 et notre garantie cessent totalement si l\u2019installation ou ses conditions de fonctionnement changent sans notre accord.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 16 \u2013 \u00c9lection de domicile et juridiction<\/h2><p>Notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lit domicile \u00e0 son si\u00e8ge social. En cas de litige, les parties attribuent comp\u00e9tence aux tribunaux de Saint-Denis (La R\u00e9union). Sauf convention particuli\u00e8re, nous pr\u00e9sentons les traites directement \u00e0 l\u2019encaissement, selon les indications de nos relev\u00e9s. Toutes nos factures sont payables \u00e0 notre si\u00e8ge social, quel que soit le lieu d\u2019exp\u00e9dition. Enfin, ni l\u2019\u00e9tablissement de traites ni l\u2019acceptation de r\u00e8glements n\u2019emportent novation ou d\u00e9rogation \u00e0 cette clause attributive de juridiction.<\/p><h2 style=\"color:#085677;font-size:20px;line-height:1.3;font-weight:600;margin:32px 0 12px\">Article 17 \u2013 Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2><p>Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de notre soci\u00e9t\u00e9. Le client les accepte pleinement en signant le bon de commande, le devis ou la facture. De m\u00eame, toute demande d\u2019intervention d\u2019un client vaut acceptation de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/texte_lc\/LEGITEXT000006070721\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code civil sur L\u00e9gifrance<\/a> ainsi que nos <a href=\"\/index.php\/mentions-legales\/\">mentions l\u00e9gales<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6b159be elementor-widget elementor-widget-image\" data-id=\"6b159be\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"image.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<img decoding=\"async\" width=\"300\" height=\"144\" src=\"https:\/\/az-clim.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Logo_VDef-V2_AZClim_Logo-Bleu-300x144.png\" class=\"attachment-medium size-medium wp-image-3473\" alt=\"AZ CLIM - Climatisation et VMC \u00e0 La R\u00e9union\" srcset=\"https:\/\/az-clim.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Logo_VDef-V2_AZClim_Logo-Bleu-300x144.png 300w, https:\/\/az-clim.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Logo_VDef-V2_AZClim_Logo-Bleu-1024x490.png 1024w, https:\/\/az-clim.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Logo_VDef-V2_AZClim_Logo-Bleu-768x368.png 768w, https:\/\/az-clim.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Logo_VDef-V2_AZClim_Logo-Bleu-1536x735.png 1536w, https:\/\/az-clim.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Logo_VDef-V2_AZClim_Logo-Bleu-2048x980.png 2048w\" sizes=\"(max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de services Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e9gissent l\u2019activit\u00e9 commerciale d\u2019AZ CLIM, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros. 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