Les Conditions Générales de Vente et de Services .

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent l’activité commerciale de AZ CLIM , SOCIETE PAR ACTIONS DIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE .Siret 933 061 335 000 16
au capital de Cent Euros , dont le siège social est situé au 168b Chemin Ramassamy Samna 97490 STE CLOTILDE sous le numéros RCS A COMPLETER ,0692 55 53 54 ,contact@az-clim.com .
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Les présentes conditions générales de ventes sont un élément essentiel du contrat. En conséquence, l’acheteur déclare les avoir lues et les avoir acceptées sans réserve. Toute condition particulière devra faire l’objet d’un accord préalable écrit.
2 - ÉTUDES – PROPOSITIONS – DEVIS : Les devis, plans, schémas et tous autres documents fournis par notre Société à l’appui des propositions de prix remises, demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits, exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans notre autorisation écrite. Dans le cas où la commande ne nous est pas confiée, ils doivent nous être rendus sur simple demande de notre part. Sous réserve de ce qui est dit à l’article3, les devis correspondent à une offre dont la validité est fixée à 1 mois : ils sont émis sous réserve que nos propres fournisseurs n’apportent pas de modifications dans la fabrication de leurs matériels et leurs prix. Si tel était le cas, dès connaissance de ces modifications, nous annulerions le premier devis émis en le remplaçant par un autre. Pour les devis de maintenance et de réparation le montant facturés pourra être modifier s’il s’avère que d’autre pièces non décrites soient défectueuses lors du l’intervention du technicien. Les devis ou les marchés accompagnés des présentes conditions de ventes et acceptés par le client constituent un contrat de vente ferme.
3 - LETTRE DE CONFIRMATION Le contrat de vente ne sera parfait qu’au moment de l’émission par notre Société d’une lettre de confirmation (accusé de réception de commande) spécifiant éventuellement les conditions particulières qui sont faites à l’acquéreur.
4 – DÉLAIS 4.1. a) - Ventes sans installation Les délais de livraison, qui sont exprimés, sont stipulés à titre indicatif. b) - Ventes avec installation Les délais d’exécution sont à débattre et sont conditionnés par : •le planning du chantier, •la date de réception de certains matériaux ou matériels à mettre en œuvre. 4.2. Notre Société garantit ses délais dès lors qu’elle aura pu commencer les travaux, une fois achevés les emplacements réservés aux installations, conformément aux plans remis et après le délai normal de préparation. 4.3. Le maître d’ouvrage ou son représentant s’interdisent de nous demander d’effectuer des travaux supplémentaires, sans avoir délivré un ordre de service ou sans demande faite en réunion de chantier et mentionnée au procès-verbal. 4.4. La Société s’exonère de toute responsabilité : a) - dans le cas où le calendrier d’exécution des travaux est modifié pour une raison indépendante de notre volonté. b) - dans le cas où nous avons été retardés par les autres corps d’état ou par le fait de l’exécution de travaux supplémentaires ; c) - dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ; d) - en cas de force majeure ou d’événements tels que guerre, grève de l’établissement ou de nos fournisseurs, lock-out, empêchement de transport, intempéries, incendie ou vol de tout ou partie du matériel ; e) - pour toute autre raison non imputable à notre entreprise. 4.5. Nous informerons, dans tous les cas et dès que nous en aurons connaissance, par écrit, le client ou son mandataire du ou des motifs que nous entendons invoquer pour dégager nos responsabilités. 4.6. Notre Société a le droit de demander une indemnité si, indépendamment de notre volonté, les travaux sont suspendus du fait ou à la demande du client ou de son représentant.
5 - EXÉCUTION DES TRAVAUX 5.1. Le client mettra à notre disposition, à titre gratuit : a) - un local fermant à clef pour abriter les vêtements et l’outillage du personnel et emmagasiner le matériel et les marchandises. b) - un emplacement suffisant pour servir au façonnage, au montage et au stockage. 5.2. Les travaux et prestations suivants sont à la charge du client (sauf dispositions contraires figurant au devis) : a) - toutes fournitures de combustibles, eau, électricité et fluides de fonctionnement, y compris celles nécessaires aux essais. b) - travaux d’isolation thermique nécessaires au respect des coefficients de déperditions prévus au devis descriptif; c) - travaux d’isolation phonique et thermique des locaux techniques; d) - amenée, aux endroits d’utilisation, d’eau de qualité compatible avec la bonne conservation de l’installation aux débit et pression suffisants e) - amenée, aux endroits d’utilisation, de gaz aux débit et pression suffisants; f) - amenée, aux endroits d’utilisation, précisés au devis descriptif, du courant électrique aux tensions, intensité, nombre de phases, neutre et terre, nécessaires ainsi que l’éclairage des locaux; g) - évacuation des eaux, des vidanges et des trop-pleins; h) - conduite et entretien de l’installation après la réception de celle-ci; i) - tous essais autres que ceux prévus dans le devis; j) - d’une manière générale, les travaux relevant des autres corps d’état tels que, en particulier: maçonnerie, terrassement, étanchéité des percements de toiture, peinture, menuiserie, carrelage, etc ... ; k) - tous autres travaux non mentionnés dans l’offre et nécessités par des causes imprévisibles. 5.3. Nous insistons auprès de notre clientèle pour veiller tout particulièrement aux branchements et à la protection des moteurs. A défaut de convention particulière sur ce point, il appartient au client de prévoir la mise en place de contacteurs-disjoncteurs assurant une protection efficace et ce, quels que soient la tension d’alimentation et le nombre de vitesses des extracteurs. Nous sommes à la disposition de notre clientèle pour remettre, s’il y a lieu, les schémas de branchements nécessaires à l’application de cette clause. Nous ne saurions, en aucun cas, être tenus pour responsables des incidents qui pourraient se produire en cas de la non observation de ces recommandations.
6 - RÉCEPTION La réception a lieu en une fois, c’est-à-dire qu’elle ne comporte pas de phase provisoire et de phase définitive. Elle peut être prononcée avec ou sans réserve. La date de la réception, telle qu’elle est définie à l’article précédent, est le point de départ des garanties des articles 1792 et 2270 du Code civil, lorsque celles-ci s’appliquent. La réception a toujours lieu par corps d’état et quel que soit l’état d’avancement des travaux des autres corps d’état. La réception devra être partielle lorsque les travaux feront l’objet de plusieurs tranches ou porteront sur des ouvrages distincts. La réception est demandée par nous-même, qui signalons par lettre recommandée avec avis de réception que les ouvrages peuvent être réceptionnés à partir d’une date que nous fixons. Cette date devient la date d’achèvement de l’exécution si la réception n’est pas refusée. Nous remettrons au client les renseignements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation. Tant que la réception de l’installation n’est pas prononcée et si le procès-verbal de réception n’a pas été établi, l’installation ne peut être utilisée sans notre consentement écrit. Le maître de l’ouvrage fait connaître la date de la visite de réception dans un délai de 15 jours à dater de la réception de notre demande. La date de la visite de réception ne peut être éloignée de plus de 20 jours de la date indiquée par nous-mêmes dans notre demande. Si le maître de l’ouvrage ne se conforme pas aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, et sauf accord entre les parties, la réception est considérée comme acquise à l’expiration d’un délai oe 20 jours suivant la date indiquée dans notre demande. A l’issue de la visite de réception, le maître de l’ouvrage prononce la décision concernant la réception qui peut être : réception avec ou sans réserve ou refus de réception, et adresse un procès-verbal signé sur place immédiatement par les parties, dont un exemplaire nous est remis. Le maître de l’ouvrage entre en possession des ouvrages dès la réception. S’il utilise des installations ou s’il entre de fait en possession des locaux sans avoir prononcé la réception, cette réception est réputée avoir été prononcée sans réserve.
7 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL : •Vente avec ou sans installation L’entretien du matériel devra s’effectuer conformément aux notices remises à l’utilisateur. Cet entretien reste à sa charge.
8 - CONDITIONS DE PRIX 8.1. - Vente sans installation a) - Les prix qui sont indiqués sur tous les documents émanant de notre Société sont stipulés à titre indicatif et seront facturés en fonction du tarif en vigueur au moment de la livraison. b) - Les prix indiqués, sauf précisions contraires, sont des prix départ entrepôt. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, de mise à disposition ou autres prestations annexes. 8.2. - Vente avec installation a) - Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur à la date de l’offre et révisables en cas de modification de ces conditions, selon la formule jointe à ladite offre. b) - Le prix remis s’entend pour des installations réalisées sans interruption de continuité. S’il en est autrement, par suite de la demande du client, les frais correspondants donneront lieu à facturation complémentaire. 8.3 - Prestation de services, intervention, dépannage urgent : a) - Sont facturés les frais de déplacement, main d’œuvre et fournitures au tarif en vigueur lors de l’intervention. 8.4. - L’acquéreur, qu’il s’agisse de ventes avec installation, sans installation ou prestation de service, s’engage à verser à réception de notre lettre de confirmation, un acompte égal à 40 % du montant toutes taxes comprises figurant au devis.
9 - TRANSPORTS Les matériels voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû. Les opérations de réception et de déchargement seront à la charge du destinataire.
10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Ne concerne pas les marchés publics) 10.1. Le transfert de propriété des matériels livrés ne sera définitivement effectué qu’au moment du paiement définitif du prix stipulé par nous. Si le règlement s’effectue en monnaie scripturale, le paiement définitif n’est réalisé qu’à l’encaissement des sommes. L’acquéreur doit assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation du matériel vendu sous réserve de propriété. En conséquence, nous nous réservons, conformément à la loi du 12 mai 1980, la possibilité de revendiquer même à l’égard des tiers, le matériel livré. Cette revendication pourra s’effectuer de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’acheteur doit veiller jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identifications apposés par notre Société sur les marchandises conformes aux mentions des documents de vente. De même, l’acheteur est tenu de maintenir à leur place les marques apposées par nous pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Conformément aux textes en vigueur, l’acquéreur s’oblige à faire figurer sur une ligne distincte de son bilan, le bien objet de la réserve de propriété. 10.2. Risques Les risques seront toutefois à la charge de l’acquéreur dès que le matériel aura définitivement quitté notre entrepôt.
11 - PAIEMENT DU PRIX Les factures doivent être acquittées sans délais à la date de facturation (sauf accords et conditions particulières signés de notre part). Si le client suspend les travaux, les paiements des sommes dues sont immédiatement exigibles et cela, sans préjudice des indemnités dues pour arrêt de chantier. Si les litiges naissent entre les cocontractants en cours d’exécution ou à la liquidation du marché, la partie non contestée par le maître de l’ouvrage doit être réglée sans attendre un accord définitif amiable ou contentieux sur ces litiges. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture majorée de 2 %. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec minimum de 40€ sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’alinéa précédent. En cas de prorogation des traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. 12 - GARANTIES Notre garantie, telle qu’elle résulte des articles 1625 et suivants du Code civil est limitée dans les conditions suivantes : -1 AN pour le matériel à compter de sa date de mise en service. Elle comprend le remplacement des pièces reconnues défectueuses. Les frais de dépose, transport et repose étant à la charge du client. En ce qui concerne le matériel électrique, notre garantie est celle du constructeur. En tout état de cause, la garantie ci-dessus consentie ne pourra jouer que si l’appareil a fonctionné dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, conformément aux notices techniques remises par nos soins. Aucune garantie ne saurait intervenir dans le cas où le matériel monter et mise en service ; est fournis par le client. En ce qui concerne le matériel d’occasion, reconditionné, ou déclassé la garantie est limitée à 3 mois.
13 - LIMITE DE GARANTIE a) L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie. b) La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de son préposé à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge du vendeur. c) Le vendeur s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité de courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de I ’installation. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée, ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni aux marchandises avariées de ce fait. d) Dans le cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l’acheteur devra dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommandée. e) Si l’acheteur pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié. f) Sont exclues l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par l’acheteur. g) La réparation des pièces ou leurs remplacements pendant la période de garantie ne pourrait avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie du matériel. h) Le client doit par lettre recommandée prévenir aussitôt le vendeur de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie. La garantie n’est pas opposable au vendeur dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l’installation. Manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), soit enfin, dans le cas d’intervention d’un tiers sur l’installation. Par dérogation de l’article 1641 du Code Civil et en conformité à l’article 1643 du même code, cette garantie, de convention express, ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessation de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être, notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement à l’acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier le bon état des produits, dont il ne cesse d’avoir la garde. Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclu de toute garantie. En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit en faveur du vendeur jusqu’au moment où les règlements normaux ; auront repris et ce, sans avoir pour effet prolonger d’une même période le délai de garantie du matériel au profit de l’acheteur. La vente d’installation frigorifique sur véhicule automobile implique les conditions particulières suivantes : sauf stipulation contraire, le fonctionnement de l’installation est garanti six mois et le moteur thermique trois mois à compter de la date de mise en route, cette dernière valant réception définitive et le fonctionnement étant dès lors réputé satisfaisant. Cette garantie restera limitée à l’échange ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par le vendeur. En seront exclues ; l’usure normale ou la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien, ainsi que les pièces sujettes à une usure rapide en service normal, telles que les bougies, vis platinées, courroies, etc.… i) L’acheteur ne pourra opposer au vendeur l’article 1645 du code civil, à moins qu’il ne soit en mesure d’établir personnellement la mauvaise foi du vendeur, qui ne saurait résulter d’une simple inhabilité ou ignorance de vices cachés. j) Sont exclus de toute garantie : •Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale.
14 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU MATERIEL Nous déclinons toute responsabilité en cas de modification apportée au matériel par l’acquéreur. Si l’acquéreur vient à modifier sur le plan technique le matériel, il ne pourra effectuer cette modification que dans le respect des droits brevetables ou non acquis par nous-mêmes ou par un tiers. De même, si l’acquéreur nous demande d’apporter des modifications techniques au matériel, l’acquéreur fera son affaire personnelle des droits brevetables ou non acquis par des tiers quant au procédé technique concerné sans que notre responsabilité puisse être engagée de ce chef au titre d’une action quelconque en justice.
15 - RESPONSABILITÉS Nous ne pouvons être rendus responsables des conséquences de la mauvaise conduite ou d’un défaut d’entretien de l’installation par le client, ses préposés ou ses mandataires et, en particulier, de la non observation des instructions spéciales remises par nous. Notre responsabilité ainsi que notre garantie seront complètement dégagées si l’installation ou ses conditions de fonctionnement viennent à être modifiées sans notre accord.
16 - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social. En cas de litige, les parties déclarent attribuer compétence aux Tribunaux de St DENIS. Les traites seront présentées directement à l’encaissement selon les indications de nos relevés, sauf convention particulière. Toutes les factures sont payables à Boussois quel que soit le lieu d’expédition, l’établissement des traites ou l’acceptation de règlements n’opérant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
17 – CONDITIONS GENERALES CI JOINTES Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes commandes passées avec notre société, leur acceptation pleine et entière résulte de la signature du bon de commande, devis ou facture. Dès l’hors ou une demande d’intervention est faite par un client il accepte nos conditions générales de vente ci jointes...