Conditions générales de vente et de services
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’activité commerciale d’AZ CLIM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros. Son siège social se trouve au 168b chemin Ramassamy Samna, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion). Son numéro SIRET est le 933 061 335 00024 (RCS Saint-Denis de La Réunion).
Pour toute question, vous pouvez nous joindre au 0692 55 53 54, par e-mail à contact@az-clim.com ou via notre page contact.
Article 1 – Dispositions générales
Nos conditions générales de vente constituent un élément essentiel du contrat. En conséquence, l’acheteur déclare les avoir lues et les accepter sans réserve. Par ailleurs, toute condition particulière doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 2 – Études, propositions et devis
Les devis, plans, schémas et autres documents que nous remettons avec nos propositions de prix restent notre propriété exclusive. Le client ne peut donc ni les utiliser, ni les communiquer, ni les reproduire, ni les exécuter, même en partie, sans notre accord écrit. De plus, s’il ne nous confie pas la commande, il doit nous les rendre sur simple demande.
Sous réserve de l’article 3, nos devis restent valables 1 mois. Toutefois, nous les émettons sous réserve que nos fournisseurs ne modifient ni leurs matériels ni leurs prix. Si c’est le cas, nous annulons le premier devis dès que nous l’apprenons, puis nous le remplaçons par un nouveau.
Pour les devis de maintenance et de réparation, le montant facturé peut évoluer. En effet, notre technicien peut découvrir pendant l’intervention d’autres pièces défectueuses, non décrites au devis.
Enfin, lorsque le client accepte un devis ou un marché accompagné de nos conditions générales de vente, ce document forme un contrat de vente ferme.
Article 3 – Lettre de confirmation
Le contrat de vente devient parfait au moment où notre société émet une lettre de confirmation (accusé de réception de commande). Le cas échéant, cette lettre précise les conditions particulières accordées à l’acquéreur.
Article 4 – Délais
4.1. Pour les ventes sans installation, nous indiquons les délais de livraison à titre indicatif. Pour les ventes avec installation, les délais d’exécution restent à discuter. Ils dépendent notamment du planning du chantier et de la date de réception de certains matériaux ou matériels.
4.2. Notre société garantit ses délais dès qu’elle peut commencer les travaux. Cela suppose deux conditions : d’abord, les emplacements réservés aux installations doivent être prêts, conformément aux plans remis. Ensuite, le délai normal de préparation doit avoir pris fin.
4.3. Le maître d’ouvrage ou son représentant ne peut pas nous demander de travaux supplémentaires sans ordre de service. À défaut, la demande doit figurer au procès-verbal d’une réunion de chantier.
4.4. Notre société n’engage pas sa responsabilité dans les cas suivants :
- le calendrier des travaux change pour une raison indépendante de notre volonté ;
- d’autres corps d’état ou des travaux supplémentaires retardent notre intervention ;
- le client ne respecte pas les conditions de paiement ;
- un cas de force majeure survient : guerre, grève chez nous ou chez nos fournisseurs, lock-out, empêchement de transport, intempéries, incendie ou vol de tout ou partie du matériel ;
- toute autre raison non imputable à notre entreprise.
4.5. Dans tous les cas, nous informons par écrit le client ou son mandataire des motifs que nous invoquons pour dégager notre responsabilité. Nous le faisons dès que nous en avons connaissance.
4.6. Par ailleurs, si les travaux s’arrêtent du fait du client ou à sa demande, indépendamment de notre volonté, notre société peut demander une indemnité.
Article 5 – Exécution des travaux
5.1. Le client met gratuitement à notre disposition :
- un local fermant à clé, pour abriter les vêtements et l’outillage du personnel et stocker le matériel et les marchandises ;
- un emplacement suffisant pour le façonnage, le montage et le stockage.
5.2. Sauf mention contraire au devis, le client prend en charge les travaux et prestations suivants :
- a) les fournitures de combustibles, d’eau, d’électricité et de fluides de fonctionnement, y compris pour les essais ;
- b) les travaux d’isolation thermique nécessaires au respect des coefficients de déperdition prévus au devis descriptif ;
- c) l’isolation phonique et thermique des locaux techniques ;
- d) l’amenée d’une eau de qualité compatible avec la bonne conservation de l’installation, avec un débit et une pression suffisants ;
- e) l’amenée du gaz aux points d’utilisation, avec un débit et une pression suffisants ;
- f) l’amenée du courant électrique aux points prévus au devis descriptif (tension, intensité, phases, neutre et terre), ainsi que l’éclairage des locaux ;
- g) l’évacuation des eaux, des vidanges et des trop-pleins ;
- h) la conduite et l’entretien de l’installation après sa réception ;
- i) les essais autres que ceux prévus au devis ;
- j) les travaux des autres corps d’état : maçonnerie, terrassement, étanchéité des percements de toiture, peinture, menuiserie, carrelage, etc. ;
- k) les autres travaux absents de l’offre et rendus nécessaires par des causes imprévisibles.
5.3. Branchements et protection des moteurs
Nous recommandons à nos clients de veiller tout particulièrement aux branchements et à la protection des moteurs. Sauf convention particulière, il appartient donc au client de prévoir des contacteurs-disjoncteurs efficaces. Cette règle vaut quels que soient la tension d’alimentation et le nombre de vitesses des extracteurs. Si besoin, nous remettons au client les schémas de branchement nécessaires. En revanche, nous déclinons toute responsabilité pour les incidents liés au non-respect de ces recommandations.
Article 6 – Réception des travaux
La réception a lieu en une seule fois : elle ne comporte donc pas de phase provisoire puis définitive. Le maître de l’ouvrage peut la prononcer avec ou sans réserve. Sa date marque le point de départ des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, lorsqu’elles s’appliquent.
De plus, la réception a toujours lieu par corps d’état, quel que soit l’avancement des travaux des autres corps d’état. Elle doit aussi rester partielle lorsque les travaux comportent plusieurs tranches ou portent sur des ouvrages distincts.
Demande et visite de réception
Nous demandons nous-mêmes la réception. Pour cela, nous indiquons au client, par lettre recommandée avec avis de réception, la date à partir de laquelle les ouvrages peuvent faire l’objet d’une réception. Si le client ne refuse pas la réception, cette date devient la date d’achèvement des travaux. Nous remettons aussi au client les renseignements utiles au bon fonctionnement de l’installation.
Tant que le maître de l’ouvrage n’a ni prononcé la réception ni signé le procès-verbal, il ne peut pas utiliser l’installation sans notre accord écrit.
Le maître de l’ouvrage communique la date de la visite de réception dans les 15 jours suivant notre demande. Ensuite, cette visite ne peut pas avoir lieu plus de 20 jours après la date que nous avons indiquée. Si le maître de l’ouvrage ne respecte pas ces deux règles, et sauf accord entre les parties, la réception devient acquise 20 jours après la date indiquée dans notre demande.
Procès-verbal et prise de possession
À l’issue de la visite, le maître de l’ouvrage prend sa décision : réception avec réserves, réception sans réserve ou refus de réception. Les parties signent alors immédiatement sur place un procès-verbal, dont nous recevons un exemplaire. Le maître de l’ouvrage entre en possession des ouvrages dès la réception. Enfin, s’il utilise les installations ou occupe les locaux sans avoir prononcé la réception, on considère la réception comme prononcée sans réserve.
Article 7 – Entretien du matériel
Que la vente comprenne ou non l’installation, l’utilisateur doit entretenir le matériel conformément aux notices remises. Cet entretien reste à sa charge. Pour vous simplifier la tâche, nous proposons d’ailleurs des contrats de maintenance.
Article 8 – Conditions de prix
8.1. Vente sans installation
Les prix figurant sur nos documents restent indicatifs. Nous les facturons donc au tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf précision contraire, nos prix s’entendent départ entrepôt. Ainsi, ils ne comprennent ni l’emballage, ni le transport, ni la mise à disposition, ni les autres prestations annexes.
8.2. Vente avec installation
Nos prix reposent sur les conditions économiques en vigueur à la date de l’offre. Nous pouvons les réviser si ces conditions changent, selon la formule jointe à l’offre. De plus, le prix remis vaut pour une installation réalisée sans interruption. Si le client demande une interruption, nous facturons les frais correspondants en supplément.
8.3. Prestations de services, interventions et dépannages urgents
Pour ces prestations, nous facturons les frais de déplacement, la main-d’œuvre et les fournitures au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
8.4. Acompte
Qu’il s’agisse d’une vente avec ou sans installation ou d’une prestation de service, l’acquéreur verse un acompte dès réception de notre lettre de confirmation. Son montant dépend du chantier : nous l’indiquons sur chaque devis.
Article 9 – Transports
Selon nos conditions générales de vente, le matériel voyage aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport et les modalités de paiement du transport (franco ou port dû). Par ailleurs, le destinataire prend en charge la réception et le déchargement.
Article 10 – Réserve de propriété (hors marchés publics)
10.1. Nous restons propriétaires du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix. Si le client paie en monnaie scripturale (chèque, virement, etc.), le paiement devient définitif à l’encaissement des sommes. Jusque-là, l’acquéreur assure à ses frais, risques et périls la conservation, l’entretien et l’utilisation du matériel.
Conformément à la loi du 12 mai 1980, nous pouvons donc revendiquer le matériel livré, même auprès des tiers. Cette revendication s’exerce de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur conserve en bon état les codes d’identification que nous apposons sur les marchandises. De même, il laisse en place les marques qui informent les tiers de notre droit de propriété. Enfin, conformément aux textes en vigueur, l’acquéreur inscrit le bien sous réserve de propriété sur une ligne distincte de son bilan.
10.2. Risques. Toutefois, l’acquéreur supporte les risques dès que le matériel quitte définitivement notre entrepôt.
Article 11 – Paiement du prix
Le client règle nos factures sans délai, à la date de facturation, sauf accord particulier que nous avons signé. S’il suspend les travaux, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice des indemnités dues pour arrêt de chantier.
En cas de litige pendant l’exécution ou à la liquidation du marché, le maître de l’ouvrage règle sans attendre la partie qu’il ne conteste pas. Il n’attend donc pas d’accord amiable ni de décision de justice sur ce litige.
Retard de paiement
Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit des intérêts. Leur taux correspond au taux d’escompte de la Banque de France au moment de la facture, majoré de 2 %. De plus, nous pouvons augmenter de 10 % le montant d’une facture impayée, avec un minimum de 40 €, en plus de ces intérêts de retard. En cas de prorogation des traites, les frais et intérêts qui en résultent restent à la charge de l’acheteur.
Par ailleurs, si la situation financière de l’acheteur se dégrade, nous pouvons exiger les garanties que nous jugeons utiles, même après une expédition partielle. Si l’acheteur refuse, nous pouvons annuler tout ou partie du marché. Enfin, nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé.
Article 12 – Garanties
Dans le cadre de nos conditions générales de vente, notre garantie découle des articles 1625 et suivants du Code civil. Elle comporte cependant les limites suivantes. Pour le matériel, elle dure 1 an à compter de la mise en service. Elle couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses. En revanche, les frais de dépose, de transport et de repose restent à la charge du client. Pour le matériel électrique, nous appliquons la garantie du constructeur.
Dans tous les cas, la garantie joue uniquement si l’appareil a fonctionné dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, conformément à nos notices techniques. Elle ne s’applique pas lorsque le client fournit lui-même le matériel que nous montons et mettons en service. Enfin, pour le matériel d’occasion, reconditionné ou déclassé, la garantie dure 3 mois.
Article 13 – Limites de garantie
Exclusions générales
- a) Toute intervention d’un tiers sur l’installation annule définitivement la garantie.
- b) La protection des lignes électriques et de la mise à la terre relève de l’usager ou de son préposé. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions utiles. Le vendeur ne garantit jamais ces lignes.
- c) Le vendeur exclut toute garantie et toute responsabilité en cas de variation de tension ou d’intensité du courant qui perturbe le fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, le client ne peut pas rechercher la responsabilité du vendeur, ni pour les dégâts causés au matériel et à l’installation, ni pour les marchandises avariées.
- d) Si l’acheteur n’accepte pas l’installation ou la juge non conforme aux garanties et conditions prévues, il le notifie par lettre recommandée dans les trois jours.
- e) Si l’acheteur, pour des raisons personnelles, n’utilise pas le matériel ou n’en prend pas possession dès sa mise à disposition, le délai de garantie reste inchangé.
- f) La garantie exclut l’usure normale du matériel et les détériorations dues à la négligence ou au défaut d’entretien de l’acheteur.
- g) La réparation ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne prolonge pas sa durée initiale.
Incidents et mauvaise utilisation
h) Le client prévient aussitôt le vendeur, par lettre recommandée, de tout accident ou incident de fonctionnement de l’installation sous garantie. La garantie ne s’applique pas en cas de panne ou d’avarie due à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien. Elle ne joue pas non plus en cas d’emploi abusif ou de mauvaise utilisation. Cela vise par exemple la surcharge de l’installation, un manque de courant, une mauvaise alimentation, une tension anormale, l’avarie de lignes, cordons ou conducteurs, ou la fusion d’un coupe-circuit. Enfin, elle cesse en cas d’intervention d’un tiers sur l’installation.
Par dérogation à l’article 1641 du Code civil, et conformément à son article 1643, cette garantie conventionnelle exclut les accidents de personnes ou de biens, les incendies, la privation de jouissance et la cessation de service. Ces exclusions valent même si les dommages résultent d’un vice de construction, de conception, de matière ou du fluide réfrigérant. De même, elle exclut toute indemnité, quelle qu’en soit la nature, notamment pour la conservation des denrées ou marchandises entreposées. En effet, ces risques incombent exclusivement à l’acheteur. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures conservatoires utiles et de vérifier le bon état de ses produits, dont il garde la charge.
Sauf engagement contraire, la garantie exclut formellement les appareils d’occasion, les réparations ainsi que les travaux d’entretien ou de révision générale. Par ailleurs, si le client ne paie pas une échéance, nous suspendons la garantie de plein droit jusqu’à la reprise des paiements normaux. Cette suspension ne prolonge pas la durée de la garantie.
Installations frigorifiques sur véhicule
Pour une installation frigorifique sur véhicule automobile, des conditions particulières s’appliquent. Sauf stipulation contraire, nous garantissons le fonctionnement de l’installation six mois et le moteur thermique trois mois. Ces délais courent à compter de la mise en route, qui vaut réception définitive. À cette date, on considère donc le fonctionnement comme satisfaisant. Cette garantie se limite à l’échange ou à la réparation gratuite des pièces que le vendeur reconnaît défectueuses. Toutefois, elle exclut l’usure normale, les détériorations dues à la négligence ou au défaut d’entretien, ainsi que les pièces à usure rapide (bougies, vis platinées, courroies, etc.).
Vices cachés
i) L’acheteur peut opposer au vendeur l’article 1645 du Code civil uniquement s’il prouve personnellement sa mauvaise foi. Une simple inhabileté ou l’ignorance d’un vice caché ne suffit pas à l’établir.
j) Enfin, la garantie exclut les appareils d’occasion, les réparations et les travaux d’entretien ou de révision générale.
Article 14 – Modifications apportées au matériel
Nous déclinons toute responsabilité si l’acquéreur modifie le matériel. S’il le modifie sur le plan technique, il doit respecter les droits, brevetables ou non, que nous détenons ou que détient un tiers. De même, si l’acquéreur nous demande une modification technique, il fait son affaire des droits des tiers sur le procédé concerné. Dans ce cas, aucune action en justice ne peut engager notre responsabilité à ce titre.
Article 15 – Responsabilités
Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’une mauvaise conduite ou d’un défaut d’entretien de l’installation par le client, ses préposés ou ses mandataires. Cela vaut notamment en cas de non-respect de nos instructions spéciales. De plus, notre responsabilité et notre garantie cessent totalement si l’installation ou ses conditions de fonctionnement changent sans notre accord.
Article 16 – Élection de domicile et juridiction
Notre société élit domicile à son siège social. En cas de litige, les parties attribuent compétence aux tribunaux de Saint-Denis (La Réunion). Sauf convention particulière, nous présentons les traites directement à l’encaissement, selon les indications de nos relevés. Toutes nos factures sont payables à notre siège social, quel que soit le lieu d’expédition. Enfin, ni l’établissement de traites ni l’acceptation de règlements n’emportent novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 17 – Acceptation des conditions générales de vente
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre société. Le client les accepte pleinement en signant le bon de commande, le devis ou la facture. De même, toute demande d’intervention d’un client vaut acceptation de nos conditions générales de vente. Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le Code civil sur Légifrance ainsi que nos mentions légales.